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Droit de grève
Fiche juridique 3: Comment participer à une manifestation nationale (ou locale) ?
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Fiche juridique 3: Comment participer à une manifestation nationale (ou locale) ?
Fiche juridique 3: Comment participer à une manifestation nationale (ou locale) ?
Les grèves organisées par les syndicats au niveau national ou local (région, département...) donnent souvent lieu à une manifestation. A la différence des grèves dans les entreprises qui doivent être collectives (voir fiche « Qu’est-ce qu’une grève ? »), un salarié peut se mettre en grève seul dans son entreprise pour rejoindre une manifestation nationale ou locale connue par voie de presse ou des médias.
1 - Dois-je avertir mon employeur avant de me mettre en grève ?
Présentation de revendications par les syndicats Il ne peut pas y avoir de grève sans avoir présenté aux employeurs avant ou simultanément au début de la grève des revendications de nature professionnelle. Les salariés en cas de journée de grève et de manifestation au niveau national (ou local) sont dans ce cas couverts par le mot d’ordre national (ou local) lancé par les syndicats quelques jours avant la grève. Il faut que ce mot d’ordre soit de nature professionnelle et non purement politique (exemple de mot d’ordre politique : appel à une grève nationale pour soutenir la candidature de x aux élections présidentielles). Cependant, de nombreux mots d’ordre ont une dimension politique (« grève pour le maintien des retraites à 60 ans », « grève pour l’emploi et les salaires »etc.), ce qui ne les empêche pas d’avoir également une nature professionnelle puisqu’ils concernent la situation professionnelle, au sens large, des salariés.
Pas de préavis à déposer Contrairement à bien des croyances, ni les syndicats ni les salariés du secteur privé ne sont tenus de déposer un préavis de grève avant de se mettre en grève. Ils sont en revanche tenus de présenter des revendications (voir ci-dessus). Cette erreur souvent commise sur le préavis vient d’une confusion avec le secteur public. En effet, dans ce secteur, les syndicats représentatifs doivent déposer un préavis de grève cinq jours francs avant le commencement de la grève. Ce préavis de cinq jours est également applicable dans les entreprises de droit privé chargées de la gestion d’un service public (exemples : les ambulances, le ramassage d’ordure, les établissements d’enseignements privés sous contrat d’association, les entreprises de régie des eaux etc.). Cependant, dans le cas de mots d’ordre nationaux (ou locaux), les syndicats au niveau national (ou local) ont souvent veillé à déposer à temps un préavis de grève.
Pas d’obligation d’avertir préalablement l’employeur Une fois l’appel national (ou local) lancé, le salarié individuellement n’a pas à prévenir son employeur de son absence avant de se mettre en grève. Dans la pratique, l’employeur demande au salarié les jours suivant la grève qu’elles étaient les raisons de son absence, et le salarié indique alors qu’il était en grève.
2 - Quand puis-je faire grève ?
Vous pouvez vous mettre en grève plusieurs jours, une journée, une demi-journée, une heure, cinq minutes... Ainsi, si vous souhaitez rejoindre une manifestation vous n’êtes pas obligés de faire grève une journée entière mais vous pouvez arrêter de travailler une demi-journée simplement. Attention cependant à ne pas vous mettre en grève plus longtemps que ne l’indique le mot d’ordre donné par les syndicats. Ainsi, si les syndicats appellent à une journée d’action contre le projet de réforme des retraites, vous ne devez pas vous mettre en grève plus d’une journée (sauf si dans votre entreprise, il a été collectivement décidé de poursuivre la grève. Il faut alors dans ce cas déposer de nouvelles revendications professionnelles auprès de votre employeur, car les salariés grévistes ne sont plus couverts par le mot d’ordre national. Voir fiche « Comment participer à une grève dans mon entreprise »).
1 - Dois-je avertir mon employeur avant de me mettre en grève ?
Présentation de revendications par les syndicats Il ne peut pas y avoir de grève sans avoir présenté aux employeurs avant ou simultanément au début de la grève des revendications de nature professionnelle. Les salariés en cas de journée de grève et de manifestation au niveau national (ou local) sont dans ce cas couverts par le mot d’ordre national (ou local) lancé par les syndicats quelques jours avant la grève. Il faut que ce mot d’ordre soit de nature professionnelle et non purement politique (exemple de mot d’ordre politique : appel à une grève nationale pour soutenir la candidature de x aux élections présidentielles). Cependant, de nombreux mots d’ordre ont une dimension politique (« grève pour le maintien des retraites à 60 ans », « grève pour l’emploi et les salaires »etc.), ce qui ne les empêche pas d’avoir également une nature professionnelle puisqu’ils concernent la situation professionnelle, au sens large, des salariés.
Pas de préavis à déposer Contrairement à bien des croyances, ni les syndicats ni les salariés du secteur privé ne sont tenus de déposer un préavis de grève avant de se mettre en grève. Ils sont en revanche tenus de présenter des revendications (voir ci-dessus). Cette erreur souvent commise sur le préavis vient d’une confusion avec le secteur public. En effet, dans ce secteur, les syndicats représentatifs doivent déposer un préavis de grève cinq jours francs avant le commencement de la grève. Ce préavis de cinq jours est également applicable dans les entreprises de droit privé chargées de la gestion d’un service public (exemples : les ambulances, le ramassage d’ordure, les établissements d’enseignements privés sous contrat d’association, les entreprises de régie des eaux etc.). Cependant, dans le cas de mots d’ordre nationaux (ou locaux), les syndicats au niveau national (ou local) ont souvent veillé à déposer à temps un préavis de grève.
Pas d’obligation d’avertir préalablement l’employeur Une fois l’appel national (ou local) lancé, le salarié individuellement n’a pas à prévenir son employeur de son absence avant de se mettre en grève. Dans la pratique, l’employeur demande au salarié les jours suivant la grève qu’elles étaient les raisons de son absence, et le salarié indique alors qu’il était en grève.
2 - Quand puis-je faire grève ?
Vous pouvez vous mettre en grève plusieurs jours, une journée, une demi-journée, une heure, cinq minutes... Ainsi, si vous souhaitez rejoindre une manifestation vous n’êtes pas obligés de faire grève une journée entière mais vous pouvez arrêter de travailler une demi-journée simplement. Attention cependant à ne pas vous mettre en grève plus longtemps que ne l’indique le mot d’ordre donné par les syndicats. Ainsi, si les syndicats appellent à une journée d’action contre le projet de réforme des retraites, vous ne devez pas vous mettre en grève plus d’une journée (sauf si dans votre entreprise, il a été collectivement décidé de poursuivre la grève. Il faut alors dans ce cas déposer de nouvelles revendications professionnelles auprès de votre employeur, car les salariés grévistes ne sont plus couverts par le mot d’ordre national. Voir fiche « Comment participer à une grève dans mon entreprise »).
Ecrit par: bob, Le: 02/03/11