REGION RHONE ALPES
Retrait du projet SAPIN de destruction de l’Inspection du travail !
Pour une inspection du travail au service des salariés
| Les syndicats plus que jamais appellent les agents à dire non à cette réforme en se mobilisant lors de deux temps forts : - le 8 octobre à l’INT à l’occasion du séminaire des DIRECCTE en participant à l’initiative des syndicats de la région Rhône-Alpes en présence des syndicats de salariés. La participation à cette initiative sera couverte par un appel à la grève. Chaque syndicat organisera, selon ses propres modalités, la mobilisation. - en faisant grève et en manifestant à Paris le jour où se tiendra le CTM consacré à la réforme Sapin. |
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Les différentes annonces du ministre (projet d’instruction, discours au CTM du 19 septembre confirment toutes les craintes des agents de toutes catégories.
Ce projet fait disparaître les sections d’inspection telles que prévues à l’article R. 8122-3 du code du travail au profit d’unités de contrôle, regroupant plusieurs « sections » à un seul agent, qui deviennent l’échelon d’intervention de droit commun ».
- Ce projet fait peser des menaces graves sur les effectifs :
Avant 1 section = 1 IT + 2 CT - 792 sections = environ 2380 agents de contrôle. Demain, les UC seront à géométrie variable (entre 8 à 12 agents) et à tout moment le nombre d’agents à l’intérieur d’une UC pourra être diminué sans que cela ne pose de problèmes puisque seul le nombre d’UC aura une définition réglementaire. La mise en place des responsables d’unités de contrôle, des équipes régionales de lutte contre le travail illégal et la suppression des postes de contrôleurs gagés pour financer le PTE vont, au total, diminuer le nombre de postes d’agents de contrôle.
La réduction des effectifs de catégorie C va se poursuivre sans relâche. La situation des agents de secrétariats s’en trouvera d’autant plus préoccupante : leur mise à disposition de l’unité de contrôle, sous l’autorité du directeur d’UC, est un véritable déni de leur activité et de leurs compétences. Demain, loin de constituer une évolution du métier, c’est vers une perte de connaissance des secteurs, des dossiers et des usagers, c’est vers un travail en pool, c’est vers une dégradation des relations agents de contrôle/secrétaire que nous allons. « les secrétaires ne doivent plus effectuer des tâches de frappe, les modalités d’archivage relatives à une entreprise doivent être réinterrogées, les agents de contrôle doivent être autonomes en matière de rédaction sur les outils informatiques » Dans l’immédiat, si de nouvelles tâches sont confiées aux secrétariats, ce sera une vraie surcharge de travail puisqu’il faudra continuer à assurer le quotidien.
- Il comporte aussi des menaces graves sur l’indépendance :
Il n’y aura plus affectation d’1 IT à une section mais à une unité de contrôle.
En supprimant la section d’Inspection comme échelon territorial de base et en la remplaçant par l’Unité de Contrôle sous l’autorité d’un Directeur, la DGT et le Ministre s’attaquent directement à l’indépendance d’action de l’Inspection.
Aujourd’hui, la section est sous « la protection » de l’article 6 de la convention 81 de l’OIT qui dispose : «Le personnel de l’inspection sera composée de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue ».
Demain, tout ce qui sera infra Unité de Contrôle n’aura pas d’existence règlementaire et pourra être créé, supprimé, modifié sur simple décision de la hiérarchie.
Et, pour couronner le tout, la DGT indique aussi qu’elle réfléchit à limiter le temps d’affectation d’un agent sur le même secteur !!!
Demain, tout type de regroupement de services pourra avoir lieu, tout cadre spécialisé d’organisation pourra être retenu. Les sections détachées qui n’existeront plus en tant qu’entité juridique pourront être supprimées. Le texte évoque les UC interdépartementales pour des raisons socio-économiques ou de taille du département : A terme, c’est la disparition des petites unités territoriales [déjà très appauvries dans les autres champs.
Quel sera enfin le périmètre d’affectation de l’IT ? Manifestement le département ne serait plus la référence administrative !!
Par l’élaboration d’une ingénierie d’intervention du système d’inspection en direction des PME, la DGT veut encadrer au plus près l’activité des services. Elle s’appuiera pour cela sur les responsables d’UC dont il est envisagé qu’ils soient sous statut d’emploi (corvéables et déplaçables à merci), leur mission essentielle étant désormais de programmer et formater les contrôles. .
Demain, seul le responsable de l’UC (DUC ou Duchesse ou RUC) qui ne sera pas un agent de contrôle ou accessoirement, disposera de l’autorité pour organiser l’action du service. Le projet indique : « le sens de la réforme : l’inspection doit travailler autrement ; l’inspection doit répondre à des priorités et travailler collectivement dans le cadre des UC ».
Notons que le DUC a l’autorité hiérarchique sur tous les agents. « Sa responsabilité première est l’animation et le pilotage » Il définit les priorités : « L’unité de contrôle est dirigée par un responsable (DA ou IT expérimenté) qui exerce l’autorité hiérarchique sur tous les agents » Tous devront se consacrer aux priorités de l’UC et aux priorités nationales.
Demain, enfin, le service renseignement, déjà fragilisé pourrait être le seul service à recevoir des salariés (sur rendez- vous) et l’agent de contrôle ne traitera plus les demandes des usagers.
Le projet entend mettre en place des « équipes d’intervention spécialisées régionales et nationales disposant de pouvoirs de contrôle autonomes qui pourront intervenir de leur propre initiative sans même informer les agents de contrôle » :
Deux agents de contrôle pourront intervenir sur un même dossier, avec des logiques différentes qui pourraient avoir des conséquences sur les poursuites éventuelles. Une telle organisation ne pourrait être mise en place aujourd’hui ; elle ne peut s’articuler qu’avec la disparition des sections d’inspection.
- Ce projet fait aussi peser des menaces sur la santé pour toutes les catégories d’agents : aggravation des conditions de travail – surcharge de travail – perte d’autonomie d’action – dévalorisation – perte de compétences - déclassement.
- Concernant le volet emploi du ministère fort, c’est le flou artistique avec néanmoins une chose claire: le lien travail emploi c’est fini, nous ne voulons pas que les missions Travail soient réduites à un accompagnement de l’aide à la compétitivité des entreprises.
L’Etat doit conserver le rôle de pilote de l’ensemble du dispositif, ses services doivent disposer de pouvoirs propres permettant de sortir des logiques de court terme des préfectures. Les Direccte doivent disposer des moyens humains et financiers. Les pouvoirs et les moyens des services de contrôle de la formation professionnelle doivent être renforcés
Au moment où le plan de transformation d’emplois laisse sur le carreau 85 % des Contrôleurs du Travail et où le ministre annonce une réforme en profondeur du système d’inspection du travail, au moment aussi où le projet de budget 2014 prévoit la suppression de 13 123 postes dans les ministères non prioritaires :
Réaffirmons avec la grande majorité des agents :
- Non à la mise en place des unités de contrôle comme échelon de droit commun ; non à la création des DUC et DUCHESSE. La section doit rester l’échelon de droit commun. - Non au formatage des contrôles. - Non à la spécialisation, non aux super unités de contrôle régionales travail illégal ou Seveso (etc.). - Non à la brigade nationale de contrôle. - Non aux pools de secrétariats - Non aux diminutions des effectifs de contrôle et de secrétariat - Non à la disparition des ARM - Non à la disparition des services renseignements |
L’Inspection du travail doit rester une inspection disposant d’une indépendance d’organisation et d’action, être organisée dans le cadre de sections territoriales, pour veiller à l’application de l’ensemble des dispositions en droit du travail, et pour cela disposer d’effectifs conséquents.
Nous appelons les agents à refuser avec leurs OS, toute participation à réunions – délivrance d’informations, groupes de travail –aux découpages en cours et à venir des Unités de Contrôles.
NON A LA DISPARITION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL, GENERALISTE, TERRITORIALE, INDEPENDANTE
OUI A UNE INSPECTION DU TRAVAIL AU SERVICE DES SALARIES
Mobilisons- nous pour le retrait de la réforme SAPIN.
TOUS à l’INT le 8 octobre 2013 !
