La chambre sociale de la cour d’appel de Limoges a rendu une décision importante en matière de droit du travail dans la grande distribution. Elle estime que le système de rémunération des cadres, au forfait jour, les faisant travailler parfois 60 heures par semaine n’exonère pas l’employeur des règles sur l’amplitude de travail et le repos obligatoire.
La grande distribution risque de lire avec attention et une certaine crainte l’arrêt de la chambre sociale de la Cour d’appel de Limoges rendu le 4 juin. Pour la première fois en France, le système des forfaits jour appliqué dans la grande distribution est sérieusement mis à mal.
En clair, ce n’est pas parce qu’on est cadre avec un système de forfaits jour que les journées de travail peuvent être extensibles à souhait… Ce n’est pas parce qu’ils possèdent ce statut que les cadres, au gré de leur employeur, peuvent travailler 12 à 13 heures par jour sans que soient respectés les temps de repos et les règles sur l’amplitude de travail.
La convention de forfait jour appliquée par l’hypermarché Carrefour de Boisseuil à un chef de rayon qui effectuait plus de 60 heures par semaine a été purement et simplement annulée par la Cour d’appel. Selon elle, en effet, le forfait jour s’applique aux cadres disposant « d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps ». Or comme l’avait noté en première instance le conseil de Prud’hommes de Limoges, la Cour estime qu’il existe « un doute » sur l’autonomie du chef de rayon, Carrefour lui imposant au quotidien un planning de travail à respecter.
Carrefour a été ainsi condamné à payer un peu plus de 100.000 euros au total pour le licenciement, jugé sans cause réelle et sérieuse, dont 30.000 euros au titre des heures supplémentaires et « 15.000 euros pour non respect des règles relatives à l’amplitude journalière et au repos obligatoire ».
C’est l’avocat limougeaud maître Richard Doudet qui vient d’obtenir cette condamnation pour son client. Potentiellement, l’ensemble des cadres de la grande distribution pourraient engager des démarches identiques et obtenir gain de cause devant les Prud’hommes.
« Avec le système des forfaits jour, certains employeurs ont eu tendance à penser que les journées de travail, c’était no limit… », indique maître Richard Doudet.
« Cette décision peut changer la vie de ces pseudos cadres qui travaillent parfois plus de 60 heures », estime l’avocat. Elle pourrait en tout cas faire tâche d’huile dans la grande distribution… mais également dans tous les domaines où les cadres sont au forfait jour.
Pour l’avocat « le non respect de ces règles de droit social constituait aussi une grave rupture d’égalité entre les employeurs. Le petit commerçant qui doit payer chaque heure supplémentaire subissait de plein fouet la concurrence déloyale des grandes enseignes. »
Le chef de rayon gagnait certes 2.365 euros brut par mois. Mais en travaillant aux alentours de 67,5 heures par semaine, « il gagnait au taux horaire presque autant que sa collègue caissière travaillant aux 35 heures. »
Pour l’instant, les cadres, faute d’être informés de cette décision, sont rares à avoir entamé des démarches pour demander une application stricte de leur droit. Mais ils sont nombreux dans ce cas et légitimes, au regard du droit européen, à pouvoir prétendre à un strict respect des horaires de travail et des temps de repos.
Source: Le Limousin
